An Act to repeal section 43 of the Criminal Code (Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 6) = Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la... : YB441-251/1-PDF
« Le texte abroge l’article 43 du Code criminel (discipline des enfants) afin de donner suite à l’appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.912458&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to repeal section 43 of the Criminal Code (Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 6) = Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada). |
| Variante du titre | Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-251, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 16 juin 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Punition corporelle des enfants -- Droit -- Canada -- Législation. |
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