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An Act to repeal section 43 of the Criminal Code (Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 6) = Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la... : YB441-251/1-PDF

« Le texte abroge l’article 43 du Code criminel (discipline des enfants) afin de donner suite à l’appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912458&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to repeal section 43 of the Criminal Code (Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 6) = Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).
Variante du titre
  • Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-251, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 16 juin 2022. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-251/1-PDF
Descripteurs
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