An Act respecting transparency for online algorithms = Loi concernant la transparence en matière d'algorithmes en ligne. : XB441-292/1-PDF
« Le texte vise à faire en sorte que les fournisseurs de service de communication en ligne n'aient pas recours à des algorithmes utilisant des renseignements personnels d'une manière qui entraîne une différence de traitement préjudiciable à l'endroit de tout individu ou de tout groupe d'individus sur le fondement d'un ou de plusieurs motifs de distinction illicite ou de tout autre motif » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912556&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting transparency for online algorithms = Loi concernant la transparence en matière d'algorithmes en ligne. |
| Variante du titre | Loi concernant la transparence en matière d'algorithmes en ligne Titre abrégé : Loi sur la transparence des algorithmes en ligne |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-292, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « M. Julian. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 17 juin 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 12 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441143 |
| Descripteurs | Algorithmes en ligne. Télécommunications -- Droit -- Canada -- Législation. |
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