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An Act respecting transparency for online algorithms = Loi concernant la transparence en matière d'algorithmes en ligne. : XB441-292/1-PDF

« Le texte vise à faire en sorte que les fournisseurs de service de communication en ligne n'aient pas recours à des algorithmes utilisant des renseignements personnels d'une manière qui entraîne une différence de traitement préjudiciable à l'endroit de tout individu ou de tout groupe d'individus sur le fondement d'un ou de plusieurs motifs de distinction illicite ou de tout autre motif » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912556&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act respecting transparency for online algorithms = Loi concernant la transparence en matière d'algorithmes en ligne.
Variante du titre
  • Loi concernant la transparence en matière d'algorithmes en ligne
  • Titre abrégé : Loi sur la transparence des algorithmes en ligne
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-292, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « M. Julian. »
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 17 juin 2022. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 12 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-292/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère441143
Descripteurs
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