An Act respecting transparency for online algorithms = Loi concernant la transparence en matière d'algorithmes en ligne.: XB441-292/1-PDF
« Le texte vise à faire en sorte que les fournisseurs de service de communication en ligne n'aient pas recours à des algorithmes utilisant des renseignements personnels d'une manière qui entraîne une différence de traitement préjudiciable à l'endroit de tout individu ou de tout groupe d'individus sur le fondement d'un ou de plusieurs motifs de distinction illicite ou de tout autre motif » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.912556&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act respecting transparency for online algorithms = Loi concernant la transparence en matière d'algorithmes en ligne. |
Variant title | Loi concernant la transparence en matière d'algorithmes en ligne Titre abrégé : Loi sur la transparence des algorithmes en ligne |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-292, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « M. Julian. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 17 juin 2022. » Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 12 pages). |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 441143 |
Subject terms | Algorithmes en ligne. Télécommunications -- Droit -- Canada -- Législation. |
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