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An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité). : XB441-294/1-PDF

"This enactment amends the Copyright Act to allow a person, in certain circumstances, to circumvent a technological protection measure to make a computer program interoperable with any device or component, or with a product they manufacture"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912560&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-294, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Mr. Patzer."
  • Cover title.
  • Issued also in HTML format.
  • "First reading, June 17, 2022."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • XB441-294/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère441021
Descripteurs
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