An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité). : XB441-294/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin de permettre à une personne, dans certaines circonstances, de contourner une mesure technique de protection afin de rendre interopérables un programme d'ordinateur et un dispositif ou composant, ou un programme d'ordinateur et un produit que la personne fabrique » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912563&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-294, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « M. Patzer. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 17 juin 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441021 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur le droit d'auteur. Droit d'auteur -- Logiciels -- Canada. Biens de consommation -- Entretien et réparations -- Droit -- Canada -- Législation. |
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