An Act respecting regulatory modernization = Loi concernant la modernisation de la réglementation. : YB441-6/3-PDF
« Le texte modifie diverses lois dans le cadre de l'initiative de modernisation de la réglementation pour abroger ou modifier les dispositions qui sont devenues, au fil du temps, des obstacles à l'innovation et à la croissance économique et ajouter certaines dispositions en vue d'encourager l'innovation et la croissance économique » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.912576&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting regulatory modernization = Loi concernant la modernisation de la réglementation. |
| Variante du titre | Loi concernant la modernisation de la réglementation |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-6, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Adopté par le Sénat le 20 juin 2022. » Sommaire -- Table analytique -- part. 1. Innovation, sciences et développement économique -- part. 2. Ressources naturelles -- part. 3. Environnement et changement climatique -- part. 4. Loi sur la commercialisation des produits agricoles -- part. 5. Mesures réglementaires concernant l'Agence canadienne d'inspection des aliments -- part. 6. Pêches et océans -- part. 7. Immigration, réfugiés et citoyenneté -- part. 8. Loi sur les douanes -- part. 9. Loi sur les transports au Canada -- Annexe 1 -- Annexe 2 -- Annexe 3. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (x, 83 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 91028 |
| Descripteurs | Déréglementation -- Canada -- Législation. Amendements (Procédure parlementaire) -- Canada. |
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