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An Act respecting regulatory modernization = Loi concernant la modernisation de la réglementation.: YB441-6/3-PDF

« Le texte modifie diverses lois dans le cadre de l'initiative de modernisation de la réglementation pour abroger ou modifier les dispositions qui sont devenues, au fil du temps, des obstacles à l'innovation et à la croissance économique et ajouter certaines dispositions en vue d'encourager l'innovation et la croissance économique » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.912576&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act respecting regulatory modernization = Loi concernant la modernisation de la réglementation.
Variant title
  • Loi concernant la modernisation de la réglementation
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-6, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Adopté par le Sénat le 20 juin 2022. »
  • Sommaire -- Table analytique -- part. 1. Innovation, sciences et développement économique -- part. 2. Ressources naturelles -- part. 3. Environnement et changement climatique -- part. 4. Loi sur la commercialisation des produits agricoles -- part. 5. Mesures réglementaires concernant l'Agence canadienne d'inspection des aliments -- part. 6. Pêches et océans -- part. 7. Immigration, réfugiés et citoyenneté -- part. 8. Loi sur les douanes -- part. 9. Loi sur les transports au Canada -- Annexe 1 -- Annexe 2 -- Annexe 3.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (x, 83 pages).
Catalogue number
  • YB441-6/3-PDF
Departmental catalogue number91028
Subject terms
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