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Bill C-19 : an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on 7 April 2022 and other measures. : YM32-3/441-C19E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912720&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament, issuing body.
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service, issuing body.
TitreBill C-19 : an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on 7 April 2022 and other measures.
Titre de la série
  • Legislative summary ; no. 44-1-C19-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Cover title.
  • "30 May 2022."
  • Issued also in French under title: Projet de Loi C-19 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres lois.
  • Includes bibliographical references (pages 79-89).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Library of Parliament = Bibliothèque du Parlement, 2022.
  • ©2022
Description1 online resource (iii, 89, iii pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C19E-PDF
Édition
  • Preliminary version unedited.
Descripteurs
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