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Projet de Loi C-19 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres lois. : YM32-3/441-C19F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912723&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de Loi C-19 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres lois.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 44-1-C19-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Le 30 mai 2022. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-19 : an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on 7 April 2022 and other measures.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 89-99).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
  • ©2022
Description1 ressource en ligne (iii, 99, iii pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C19F-PDF
Édition
  • Version préliminaire non révisée.
Descripteurs
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