Projet de Loi C-19 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres lois. : YM32-3/441-C19F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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| Titre | Projet de Loi C-19 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres lois. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 44-1-C19-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Le 30 mai 2022. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-19 : an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on 7 April 2022 and other measures. Comprend des références bibliographiques (pages 89-99). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 99, iii pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Version préliminaire non révisée. |
| Descripteurs | Budget -- Droit -- Canada -- Législation. Droit fiscal -- Canada -- Législation. Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation. |