An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale). : YX4-2022/6-PDF
« Le texte modifie l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour établir que, lorsqu'il est procédé, à l'issue de chaque recensement décennal, à la révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes, le nombre de députés attribué à une province ne peut être inférieur au nombre de députés qui lui était attribué pendant la quarante-troisième législature. Il comprend en outre des dispositions transitoires pour prévoir que cette modification s'applique à la révision des limites des circonscriptions électorales à laquelle il est procédé, au titre de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à l'issue du recensement décennal de 2021 » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Auteur collaborateur |
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| Titre | An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
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| Descripteurs |
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