An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale). : YX4-2022/6-PDF
« Le texte modifie l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour établir que, lorsqu'il est procédé, à l'issue de chaque recensement décennal, à la révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes, le nombre de députés attribué à une province ne peut être inférieur au nombre de députés qui lui était attribué pendant la quarante-troisième législature. Il comprend en outre des dispositions transitoires pour prévoir que cette modification s'applique à la révision des limites des circonscriptions électorales à laquelle il est procédé, au titre de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à l'issue du recensement décennal de 2021 » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.912820&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 6, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 23 juin 2022, projet de loi C-14. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi constitutionnelle de 1867. Canada. Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Canada. Parlement. Chambre des communes. Canada. Parlement -- Circonscriptions électorales. Répartition des sièges -- Canada. |
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