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Appels de douanes et d’accise : guide. : F42-22/2014F-PDF

« Le présent document aborde les questions de procédure dans le cadre d’un appel interjeté devant le Tribunal. En cas de conflit entre le présent document et la législation applicable, notamment les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, la Loi sur les douanes, la LMSI et la Loi sur la taxe d’accise, la législation a préséance » -- Introduction, page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.913328&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication.
TitreAppels de douanes et d’accise : guide.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Customs and excise appeals : guide.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2014]
Description1 ressource en ligne (9 pages)
Numéro de catalogue
  • F42-22/2014F-PDF
Descripteurs
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