Appels de douanes et d’accise : guide.: F42-22/2014F-PDF
« Le présent document aborde les questions de procédure dans le cadre d’un appel interjeté devant le Tribunal. En cas de conflit entre le présent document et la législation applicable, notamment les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, la Loi sur les douanes, la LMSI et la Loi sur la taxe d’accise, la législation a préséance » -- Introduction, page 1.
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Department/Agency | Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication. |
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Title | Appels de douanes et d’accise : guide. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Customs and excise appeals : guide. |
Publishing information | [Ottawa] : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2014] |
Description | 1 ressource en ligne (9 pages) |
Catalogue number |
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Subject terms | Tribunal canadien du commerce extérieur. Canada. Loi sur les douanes. Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. Canada. Loi sur la taxe d'accise. Voies de recours -- Canada. |
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