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Advance rulings for origin under free trade agreements. : Rv55-8/11-4-16-2021E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.913368&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada Border Services Agency, issuing body.
TitreAdvance rulings for origin under free trade agreements.
Titre de la série
  • Memorandum, 2369-2391 ; D11-4-16
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Édition précédenteAdvance rulings for origin under free trade agreements (February 26, 2016)
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Décisions anticipées en matière d'origine découlant d'accords de libre-échange.
  • "Superseded Memorandum D, D11-4-16 dated February 26, 2016."
  • Issued also in HTML format.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Canada Border Services Agency = Agence des services frontaliers du Canada, June 5, 2021.
Description1 online resource (13 pages).
Numéro de catalogue
  • Rv55-8/11-4-16-2021E-PDF
Descripteurs
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