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First research program of the Law Reform Commission of Canada, March, 1972. : J31-1/1-1972E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.913827&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada. author, issuing body.
TitreFirst research program of the Law Reform Commission of Canada, March, 1972.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Premier programme de recherches de la Commission de réforme du droit du Canada.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Submitted to the Canadian Minister of Justice.
Information sur la publication
  • Ottawa : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, March 1972.
  • ©1972
Description1 online resource (21 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-1/1-1972E-PDF
Descripteurs
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