Discovery in criminal cases : report on the questionnaire survey : a study paper / prepared by the Criminal Procedure Project. : J31-6/1975E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Criminal Procedure Project (Canada) author.
Auteur collaborateur Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Discovery in criminal cases : report on the questionnaire survey : a study paper / prepared by the Criminal Procedure Project.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Rapport sur l'enquête portant sur la commnication de la preuve avant le procès en matière pénale.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, December 1974.
©1975
Description 1 online resource (v, 116 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-6/1975E-PDF
Descripteurs Discovery (Law) -- Canada.
Criminal procedure -- Canada.
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