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Discovery in criminal cases : report on the questionnaire survey : a study paper / prepared by the Criminal Procedure Project. : J31-6/1975E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.913857&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Criminal Procedure Project (Canada) author.
Auteur collaborateur
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreDiscovery in criminal cases : report on the questionnaire survey : a study paper / prepared by the Criminal Procedure Project.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport sur l'enquête portant sur la commnication de la preuve avant le procès en matière pénale.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, December 1974.
  • ©1975
Description1 online resource (v, 116 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-6/1975E-PDF
Descripteurs
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