Principes directeurs : sentences et mesures non sentencilles dans le processus pénal. : J31-16/1977F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.913906&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Principes directeurs : sentences et mesures non sentencilles dans le processus pénal. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : A report on dispositions and sentences in the criminal process : guidelines. Titre de la couverture : Rapport : principes directeurs : sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques (page 74). |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1976. ©1977 |
| Description | 1 ressource en ligne (x, 74 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Sentences (Procédure pénale) -- Canada. Procédure pénale -- Canada. |
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