Principes directeurs : sentences et mesures non sentencilles dans le processus pénal. : J31-16/1977F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.913906&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Principes directeurs : sentences et mesures non sentencilles dans le processus pénal.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : A report on dispositions and sentences in the criminal process : guidelines.
Titre de la couverture : Rapport : principes directeurs : sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques (page 74).
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1976.
©1977
Description 1 ressource en ligne (x, 74 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-16/1977F-PDF
Descripteurs Sentences (Procédure pénale) -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
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