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A report on dispositions and sentences in the criminal process : guidelines. : J31-16/1977E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.913907&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreA report on dispositions and sentences in the criminal process : guidelines.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal.
  • Cover title : Report : guidelines : dispositions and sentences in the criminal process.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Includes bibliographical references (page 71).
Information sur la publication
  • Ottawa : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, 1976.
  • ©1977
Description1 online resource (x, 71 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-16/1977E-PDF
Descripteurs
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