Projet de Loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) / Chloé Forget. : YM32-3/441-C28F-PDF
« Le 17 juin 2022, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice, a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême). La Chambre des communes et le Sénat ont accéléré l'adoption du projet de loi C-28 qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, soit quelques jours après son dépôt » -- Contexte, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.914128&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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| Titre | Projet de Loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) / Chloé Forget. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 44-1-C28-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Le 29 juin 2022. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-28 : An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication). Comprend des références bibliographiques (pages 10-12). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
| Auteur / Contributeur | Forget, Chloé, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 12 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Version préliminaire non révisée |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Ivresse (Droit pénal) -- Canada. Crimes violents -- Droit -- Canada. |