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Projet de Loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) / Chloé Forget. : YM32-3/441-C28F-PDF

« Le 17 juin 2022, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice, a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême). La Chambre des communes et le Sénat ont accéléré l'adoption du projet de loi C-28 qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, soit quelques jours après son dépôt » -- Contexte, page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914128&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de Loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) / Chloé Forget.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 44-1-C28-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Le 29 juin 2022. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-28 : An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication).
  • Comprend des références bibliographiques (pages 10-12).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
  • ©2022
Auteur / Contributeur
  • Forget, Chloé, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 12 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C28F-PDF
Édition
  • Version préliminaire non révisée
Descripteurs
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