Projet de Loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) / Chloé Forget.: YM32-3/441-C28F-PDF
« Le 17 juin 2022, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice, a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême). La Chambre des communes et le Sénat ont accéléré l'adoption du projet de loi C-28 qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, soit quelques jours après son dépôt » -- Contexte, page 1.
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Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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Title | Projet de Loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) / Chloé Forget. |
Series title | Résumé législatif ; n° 44-1-C28-F |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Le 29 juin 2022. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-28 : An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication). Comprend des références bibliographiques (pages 10-12). |
Publishing information | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
Author / Contributor | Forget, Chloé, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 12 pages). |
Catalogue number |
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Edition | Version préliminaire non révisée |
Subject terms | Canada. Code criminel. Ivresse (Droit pénal) -- Canada. Crimes violents -- Droit -- Canada. |
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