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Rapport : notre droit pénal. : J31-19/1977F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914211&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreRapport : notre droit pénal.
Variante du titre
  • Notre droit pénal
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report : our criminal law.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Comprend des références bibliographiques (page 44).
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, [1977]
  • ©1977
Description1 ressource en ligne (x, 44 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-19/1977F-PDF
Descripteurs
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