Rapport : notre droit pénal. : J31-19/1977F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914211&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Rapport : notre droit pénal.
Variante du titre Notre droit pénal
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Report : our criminal law.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques (page 44).
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, [1977]
©1977
Description 1 ressource en ligne (x, 44 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-19/1977F-PDF
Descripteurs Droit pénal -- Canada.
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