Report : our criminal law. : J31-19/1977E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914212&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Report : our criminal law.
Variante du titre Our criminal law
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Rapport : notre droit pénal.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Includes bibliographical references (page 42).
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, [1977]
©1977
Description 1 online resource (x, 42 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-19/1977E-PDF
Descripteurs Criminal law -- Canada.
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