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Report : our criminal law. : J31-19/1977E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914212&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreReport : our criminal law.
Variante du titre
  • Our criminal law
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport : notre droit pénal.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Includes bibliographical references (page 42).
Information sur la publication
  • Ottawa : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, [1977]
  • ©1977
Description1 online resource (x, 42 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-19/1977E-PDF
Descripteurs
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