Rapport sur l'observance du dimanche. : J31-21/1976F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914225&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Rapport sur l'observance du dimanche.
Variante du titre Observance du dimance
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Report on family law.
Titre de la couverture : Rapport : le droit de la famille.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, [1976]
©1976
Description 1 ressource en ligne (ix, 73 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-21/1976F-PDF
Descripteurs Repos dominical -- Canada.
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