Rapport sur l'observance du dimanche. : J31-21/1976F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914225&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Rapport sur l'observance du dimanche.
Variante du titre Observance du dimance
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Report on family law.
Titre de la couverture : Rapport : le droit de la famille.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, [1976]
©1976
Description 1 ressource en ligne (ix, 73 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-21/1976F-PDF
Descripteurs Repos dominical -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :