Rapport sur l'observance du dimanche. : J31-21/1976F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914225&sl=1
Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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Titre | Rapport sur l'observance du dimanche. |
Variante du titre | Observance du dimance |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Report on family law. Titre de la couverture : Rapport : le droit de la famille. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. |
Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, [1976] ©1976 |
Description | 1 ressource en ligne (ix, 73 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Repos dominical -- Canada. |