Report on Sunday observance. : J31-21/1976E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914226&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Report on Sunday observance.
Variante du titre Sunday observance
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Rapport sur l'observance du dimanche.
Cover title : Report : Sunday observance.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Includes bibliographical references (pages 61-63).
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, [1976]
©1976
Description 1 online resource (ix, 63 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-21/1976E-PDF
Descripteurs Sunday legislation -- Canada.
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