Problématique d'une codification du droit pénal canadien / Commission de réforme du droit du Canada. : J31-26/1976F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914237&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Problématique d'une codification du droit pénal canadien / Commission de réforme du droit du Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Towards a codification of Canadian criminal law. Titre de la couverture : Pour une codification du droit pénal : étude préliminaire. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1976. |
| Description | 1 ressource en ligne (vi, 67 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Droit pénal -- Canada -- Codes. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :