Towards a codification of Canadian criminal law / Law Reform Commission of Canada. : J31-26/1976E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914238&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Towards a codification of Canadian criminal law / Law Reform Commission of Canada.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Problématique d'une codification du droit pénal canadien.
Cover title : Criminal law : towards a codification : study paper.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, 1976.
Description 1 online resource (vi, 56 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-26/1976E-PDF
Descripteurs Criminal law -- Canada.
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