Report on sexual offences. : J31-28/1978E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914256&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Report on sexual offences.
Titre de la série Report ; 10
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Rapport sur les infractions sexuelles.
Cover title : Report : sexual offences.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, 1978.
©1978
Description 1 online resource (ix, 56 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-28/1978E-PDF
Descripteurs Sex crimes -- Canada.
Sex and law -- Canada.
Criminal law -- Canada.
Offenses against the person -- Canada.
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