Rapport sur les infractions sexuelles. : J31-28/1978F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Rapport sur les infractions sexuelles.
Titre de la série Rapport ; 10
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Report on sexual offences.
Titre de la couverture : Rapport : les infractions sexuelles.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1978.
©1978
Description 1 ressource en ligne (ix, 60 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-28/1978F-PDF
Descripteurs Crimes sexuels -- Canada.
Sexualité et droit -- Canada.
Droit pénal -- Canada.
Infractions contre la personne -- Canada.
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