Le vol et la fraude : rapport. : J31-30/1983F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914271&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Le vol et la fraude : rapport. |
| Titre de la série | Rapport ; 12 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Theft and fraud : report. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «Réimpression 1982, 1983.» |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1983. ©1979 |
| Description | 1 ressource en ligne (65 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Édition | Réimpression. |
| Descripteurs | Vol simple -- Canada. Fraude -- Canada. Infractions contre la propriété -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :