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Le vol et la fraude : rapport. : J31-30/1983F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914271&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreLe vol et la fraude : rapport.
Titre de la série
  • Rapport ; 12
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Theft and fraud : report.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «Réimpression 1982, 1983.»
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1983.
  • ©1979
Description1 ressource en ligne (65 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-30/1983F-PDF
Édition
  • Réimpression.
Descripteurs
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