Le vol et la fraude : rapport. : J31-30/1983F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914271&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Le vol et la fraude : rapport.
Titre de la série Rapport ; 12
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Theft and fraud : report.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«Réimpression 1982, 1983.»
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1983.
©1979
Description 1 ressource en ligne (65 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-30/1983F-PDF
Édition Réimpression.
Descripteurs Vol simple -- Canada.
Fraude -- Canada.
Infractions contre la propriété -- Canada.
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