Les commissions consultatives et les commissions d'enquête. : J31-31/1979F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.914294&sl=1
Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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Titre | Les commissions consultatives et les commissions d'enquête. |
Variante du titre | Rapport sur les commissions consultatives et les commissions d'enquête |
Titre de la série | Rapport ; 13 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Advisory and investigatory commissions. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques et un index. |
Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1979. ©1979 |
Description | 1 ressource en ligne (51 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Enquêtes publiques -- Canada. Organismes consultatifs -- Canada. |
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