Les commissions consultatives et les commissions d'enquête. : J31-31/1979F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914294&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Les commissions consultatives et les commissions d'enquête.
Variante du titre Rapport sur les commissions consultatives et les commissions d'enquête
Titre de la série Rapport ; 13
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Advisory and investigatory commissions.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques et un index.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1979.
©1979
Description 1 ressource en ligne (51 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-31/1979F-PDF
Descripteurs Enquêtes publiques -- Canada.
Organismes consultatifs -- Canada.
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