Le contrôle judiciaire et la cour fédérale. : J31-32/1980F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914298&sl=1
Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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Titre | Le contrôle judiciaire et la cour fédérale. |
Variante du titre | Rapport sur le contrôle judiciaire et la cour fédérale |
Titre de la série | Rapport ; 14 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Judicial review and the federal court. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1980. ©1980 |
Description | 1 ressource en ligne (68 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Contrôle juridictionnel de l'administration -- Canada. |