Le contrôle judiciaire et la cour fédérale. : J31-32/1980F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914298&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Le contrôle judiciaire et la cour fédérale.
Variante du titre Rapport sur le contrôle judiciaire et la cour fédérale
Titre de la série Rapport ; 14
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Judicial review and the federal court.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1980.
©1980
Description 1 ressource en ligne (68 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-32/1980F-PDF
Descripteurs Contrôle juridictionnel de l'administration -- Canada.
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