Les critères de détermination de la mort. : J31-33/1981F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914320&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Les critères de détermination de la mort.
Variante du titre Rapport sur les critères de détermination de la mort
Titre de la série Rapport ; 15
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Criteria for the determination of death.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1981.
©1981
Description 1 ressource en ligne (ix, 37 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-33/1981F-PDF
Descripteurs Décès -- Constatation et acte -- Canada.
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