Le jury. : J31-37/1982F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914350&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Le jury.
Variante du titre Rapport sur le jury
Titre de la série Rapport ; 16
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : The jury.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1982.
©1982
Description 1 ressource en ligne (91 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-37/1982F-PDF
Descripteurs Jury -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
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