Writs of assistance and telewarrants. : J31-39/1983E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914379&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Writs of assistance and telewarrants.
Variante du titre Report on writs of assistance and telewarrants
Titre de la série Report ; 19
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Le mandat de main-forte et le télémandat.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, 1983.
©1983
Description 1 online resource (110 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-39/1983E-PDF
Descripteurs Writs of assistance.
Warrants (Law) -- Canada.
Searches and seizures -- Canada.
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