Le mandat de main-forte et le télémandat. : J31-39/1983F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.914378&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Le mandat de main-forte et le télémandat. |
| Variante du titre | Rapport sur le mandat de main-forte et le télémandat |
| Titre de la série | Rapport ; 19 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Writs of assistance and telewarrants. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1983. ©1983 |
| Description | 1 ressource en ligne (124 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Writs of assistance. Mandats -- Canada. Émigration et immigration -- Droit -- Canada. |
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