Le mandat de main-forte et le télémandat. : J31-39/1983F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.914378&sl=1
Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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Titre | Le mandat de main-forte et le télémandat. |
Variante du titre | Rapport sur le mandat de main-forte et le télémandat |
Titre de la série | Rapport ; 19 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Writs of assistance and telewarrants. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1983. ©1983 |
Description | 1 ressource en ligne (124 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Writs of assistance. Mandats -- Canada. Émigration et immigration -- Droit -- Canada. |