Le mandat de main-forte et le télémandat. : J31-39/1983F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914378&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Le mandat de main-forte et le télémandat.
Variante du titre Rapport sur le mandat de main-forte et le télémandat
Titre de la série Rapport ; 19
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Writs of assistance and telewarrants.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1983.
©1983
Description 1 ressource en ligne (124 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-39/1983F-PDF
Descripteurs Writs of assistance.
Mandats -- Canada.
Émigration et immigration -- Droit -- Canada.
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