Disclosure by the prosecution. : J31-42/1984E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914436&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Disclosure by the prosecution.
Variante du titre Report on disclosure by the prosecution
Titre de la série Report ; 22
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: La communication de la preuve par la poursuite.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, 1984.
©1984
Description 1 online resource (36 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-42/1984E-PDF
Descripteurs Pleading (Criminal procedure) -- Canada.
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