La communication de la preuve par la poursuite. : J31-42/1984F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914435&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La communication de la preuve par la poursuite. |
| Variante du titre | Rapport sur la communication de la peuve par la poursuite |
| Titre de la série | Rapport ; 22 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Disclosure by the prosecution. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1984. ©1984. |
| Description | 1 ressource en ligne (38 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Plaidoirie (Procédure pénale) -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :