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Les fouilles, les perquisitions et les saisies. : J31-44/1984F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914471&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreLes fouilles, les perquisitions et les saisies.
Variante du titre
  • Rapport sur les fouilles, les perquisitions et les saisies
Titre de la série
  • Rapport ; 24
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Search and seizure.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1984.
  • ©1984.
Description1 ressource en ligne (86 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-44/1984F-PDF
Descripteurs
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