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Disposition of seized property. : J31-47/1986E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914510&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreDisposition of seized property.
Variante du titre
  • Report on disposition of seized property: post-seizure procedures
Titre de la série
  • Report ; 27
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: La façon de disposer des choses saisies.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, [1986]
Description1 online resource (76 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-47/1986E-PDF
Descripteurs
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