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La façon de disposer des choses saisies. : J31-47/1986F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914509&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreLa façon de disposer des choses saisies.
Variante du titre
  • Rapport sur la façon de disposer des choses saisies : les procédures postérieures à la saisie
Titre de la série
  • Rapport ; 27
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Disposition of seized property.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, [1986]
Description1 ressource en ligne (83 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-47/1986F-PDF
Descripteurs
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