Recodifying criminal law : volume I. : J31-50/1-1987E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Recodifying criminal law : volume I.
Variante du titre Report on recodifying criminal law, volume I
Titre de la série Report ; 30
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Pour une nouvelle codification du droit pénal : volume I.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, 1987.
©1986
Description 1 online resource (117 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-50/1-1987E-PDF
Édition Reprinted.
Descripteurs Criminal law -- Canada -- Codification.
Criminal law -- Canada.
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