Pour une nouvelle codification du droit pénal : volume I. : J31-50/1-1987F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Pour une nouvelle codification du droit pénal : volume I.
Variante du titre Rapport pour une nouvelle codification du droit pénal - volume I
Titre de la série Rapport ; 30
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Recodifying criminal law : volume I.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1987.
©1986
Description 1 ressource en ligne (131 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-50/1-1987F-PDF
Édition Réimpression.
Descripteurs Droit pénal -- Canada -- Codes.
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