Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Recodifying criminal law. : J31-51/1987E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914561&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreRecodifying criminal law.
Variante du titre
  • Report on recodifying criminal law : revised and enlarged edition of report 30
Titre de la série
  • Report ; 31
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Pour une nouvelle codification du droit pénal.
  • "Revised and enlarged edition of report 30" -- on cover.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, 1987.
  • ©1987
Description1 online resource (213 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-51/1987E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :