Recodifying criminal law. : J31-51/1987E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914561&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Recodifying criminal law.
Variante du titre Report on recodifying criminal law : revised and enlarged edition of report 30
Titre de la série Report ; 31
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Pour une nouvelle codification du droit pénal.
"Revised and enlarged edition of report 30" -- on cover.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, 1987.
©1987
Description 1 online resource (213 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-51/1987E-PDF
Descripteurs Criminal law -- Canada -- Codification.
Criminal law -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :