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Pour une nouvelle codification du droit pénal. : J31-51/1987F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914560&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitrePour une nouvelle codification du droit pénal.
Variante du titre
  • Rapport pour une nouvelle codification du droit pénal : édition révisée et augmentée du rapport no 30
Titre de la série
  • Rapport ; 31
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Recodifying criminal law.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «Édition révisée et augmentée» -- en couverture.
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1987.
  • ©1987
Description1 ressource en ligne (233 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-51/1987F-PDF
Descripteurs
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