Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

A faster and simpler procedure for income tax appeals to the Tax Court of Canada. : J34-3/1992E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914751&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreA faster and simpler procedure for income tax appeals to the Tax Court of Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Issued also in French under title: Appels en matière d'impôt sur le revenu à la Cour canadienne de l'impôt : procédure plus rapide et plus simple.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Cover title.
Information sur la publication
  • Ottawa : Department of Justice Canada, [1992]
  • ©1992
Description1 online resource (9 pages) : illustrations
Numéro de catalogue
  • J34-3/1992E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :