A faster and simpler procedure for income tax appeals to the Tax Court of Canada. : J34-3/1992E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Justice, issuing body.
Titre A faster and simpler procedure for income tax appeals to the Tax Court of Canada.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Issued also in French under title: Appels en matière d'impôt sur le revenu à la Cour canadienne de l'impôt : procédure plus rapide et plus simple.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Cover title.
Information sur la publication Ottawa : Department of Justice Canada, [1992]
©1992
Description 1 online resource (9 pages) : illustrations
Numéro de catalogue
  • J34-3/1992E-PDF
Descripteurs Canada.Tax court.
Canada. Tax Court of Canada Act.
Canada. Income Tax Act.
Tax protests and appeals -- Canada.
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