Un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition : vers une réforme. : JS42-38/1-1990F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.914896&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Solliciteur général Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition : vers une réforme. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : A framework for sentencing, corrections and conditional release. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [1990] ©1990 |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 34 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Justice pénale -- Administration -- Canada. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. Libération conditionnelle -- Canada. Services correctionnels -- Canada. Procédure pénale -- Canada. |
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