Sélection de la langue

Recherche


A framework for sentencing, corrections and conditional release : directions for reform. : JS42-38/1-1990E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914897&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Solicitor General Canada, issuing body.
TitreA framework for sentencing, corrections and conditional release : directions for reform.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition : vers une réforme.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Government of Canada = Gouvernement du Canada, [1990]
  • ©1990
Description1 online resource (vii, 32 pages)
Numéro de catalogue
  • JS42-38/1-1990E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Date de modification :