Les nouvelles infractions en matière d'agression sexuelle : quesitons juridiques d'actualité / préparé par Gisela Ruebsaat. : J23-9/2-1987F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.915454&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Les nouvelles infractions en matière d'agression sexuelle : quesitons juridiques d'actualité / préparé par Gisela Ruebsaat. |
| Titre de la série | Loi sur les agressions sexuelles au Canada : une évaluation : rapport ; no. 2 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The new sexual assault offences : emerging legal issues. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «JUS-P-404.» Comprend des références bibliographiques (pages 93-96). |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Direction des communications et affaires publiques, Ministère de la justice, juillet 1985. ©1986 |
| Auteur / Contributeur | Ruebsaat, Gisela, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 123 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Crimes sexuels -- Canada. |
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