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Les nouvelles infractions en matière d'agression sexuelle : quesitons juridiques d'actualité / préparé par Gisela Ruebsaat. : J23-9/2-1987F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915454&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreLes nouvelles infractions en matière d'agression sexuelle : quesitons juridiques d'actualité / préparé par Gisela Ruebsaat.
Titre de la série
  • Loi sur les agressions sexuelles au Canada : une évaluation : rapport ; no. 2
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The new sexual assault offences : emerging legal issues.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «JUS-P-404.»
  • Comprend des références bibliographiques (pages 93-96).
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Direction des communications et affaires publiques, Ministère de la justice, juillet 1985.
  • ©1986
Auteur / Contributeur
  • Ruebsaat, Gisela, auteur.
Description1 ressource en ligne (v, 123 pages).
Numéro de catalogue
  • J23-9/2-1987F-PDF
Descripteurs
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