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Family orders and agreements enforcement assistance : interception service. : J2-560/1988E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915477&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreFamily orders and agreements enforcement assistance : interception service.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • "This is a project of the Policy, Programs and Research Branch."
  • "JUS-P-481."
  • Issued also in French under title: Aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales : service d'interception.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la justice Canada, [1988]
  • ©1988
Description1 online resource (iii, 22 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-560/1988E-PDF
Descripteurs
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