Aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales : service d'interception. : J2-560/1988F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.915476&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales : service d'interception. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Family orders and agreements enforcement assistance : interception service. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «JUS-P-481.» «Projet de la Direction de la politique, des programmes et de la recherche.» |
| Information sur la publication | Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1988] ©1988 |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 22 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. Abandon de famille -- Canada. Enlèvement d'enfant par les parents -- Canada. Obligation alimentaire -- Canada. |
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