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Aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales : service d'interception. : J2-560/1988F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915476&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreAide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales : service d'interception.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Family orders and agreements enforcement assistance : interception service.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «JUS-P-481.»
  • «Projet de la Direction de la politique, des programmes et de la recherche.»
Information sur la publication
  • Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1988]
  • ©1988
Description1 ressource en ligne (iii, 22 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-560/1988F-PDF
Descripteurs
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