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Canada's court system / by Ralph C. Deans and Harold Sandell. : J2-128/1997E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915549&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreCanada's court system / by Ralph C. Deans and Harold Sandell.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • "JUS - 703."
  • Issued also in French under title: Le système des tribunaux Canada.
Information sur la publication
  • Ottawa : Communications and Consultation, Department of Justice Canada, 1997.
  • ©1994
Auteur / Contributeur
  • Deans, Ralph C., author.
Description1 online resource (v, 10 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-128/1997E-PDF
Édition
  • Revised 1997.
Descripteurs
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